Modèle JuridiQC & Éducaloi Code civil du Québec Tribunal administratif du logement (TAL)

Entente de Résiliation de Bail

Générez un accord privé et exécutoire pour mettre fin à un bail de logement d'un commun accord entre locataire et locateur au Québec.

Lien permanent de cette entente : Synchronisé Brouillon
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1. Identification des Parties
Obligatoire / Required
Locateur (Propriétaire)
Locataire(s)
2. Logement Visé et Bail Actuel
$
3. Nouvelles Dates Convenues
Accord mutuel
Date légale de fin du contrat
Date où le logement est libéré
4. Dispositions Financières et Compensation
Détails de l'indemnité :
$
5. État des Lieux et Remise du Logement
6. Remise des Clés et Accès
7. Date de Conclusion et Signatures
Astuce : Vous pouvez signer numériquement à l'écran ou laisser vierge pour imprimer et apposer une signature manuscrite à la main.
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Guide Juridique Québec Mise à jour conforme 2026 — Droit du logement

Tout savoir sur la résiliation amiable de bail au Québec

Guide complet pour locataires et locateurs basé sur le Code civil du Québec, Éducaloi, JuridiQC et les pratiques du Tribunal administratif du logement (TAL).

Le principe du consentement mutuel

Au Québec, le contrat de bail résidentiel lie le locataire et le propriétaire jusqu'à son terme prévu. Contrairement aux mythes fréquents, un locataire ne peut pas se libérer unilatéralement de son bail en fournissant un préavis de 30, 60 ou 90 jours (sauf situations d'exception prévues aux articles 1974 et 1974.1 du Code civil : violence conjugale ou sexuelle, hébergement d'un aîné en CHSLD ou résidence privée certifiée, handicap empêchant de demeurer dans les lieux, ou octroi d'un HLM).

Cependant, l'article 1851 et les règles générales des contrats permettent en tout temps aux deux parties de convenir d'un commun accord de mettre fin au bail. Cette démarche, reconnue par Éducaloi et JuridiQC, porte le nom d'entente de résiliation amiable de bail.

Éléments essentiels de l'accord écrit :
  • Consentement explicite et libre des deux parties (aucune partie ne peut y être contrainte).
  • Date d'effet précise de la fin de bail et date/heure de remise des clés.
  • État de propreté et réparations convenues à la remise du logement.
  • Quittance mutuelle de loyer ou indemnité convenue pour compensation.
Questions Fréquentes (FAQ Juridique)

Oui. Un propriétaire a le droit légal de refuser la résiliation amiable. L'accord doit obligatoirement être volontaire. En cas de refus, le locataire demeure responsable du bail, mais conserve le droit de céder son bail ou de le sous-louer conformément à l'article 1870 du Code civil du Québec.

Oui. Les parties peuvent négocier une compensation forfaitaire (ex. 1 ou 2 mois de loyer, ou le remboursement des frais de publication et d'enquête de crédit) pour dédommager le propriétaire du temps nécessaire pour relouer le logement. Le montant et la date d'échéance doivent être consignés à l'article 5 de la présente entente.

La résiliation amiable met un terme définitif au contrat : le locataire quitte sans lien résiduel avec le logement, et le propriétaire reprend la pleine maîtrise de l'appartement pour choisir son futur locataire et réajuster les conditions de location selon les règles applicables.

Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) accorde une pleine équivalence légale aux signatures numériques et électroniques pourvu que le document soit conservé et intègre. Chaque partie doit conserver son exemplaire PDF ou imprimé.